Coordination régionale des Permanences d'Accès aux Soins de Santé de la Nouvelle-Aquitaine

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Présentation dispositif PASS

Le dispositif des PASSCrée dans le cadre de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29/07/1998, les PASS constituent des cellules de prise en charge médico-sociale « qui doivent faciliter l’accès des personnes démunies non seulement au système hospitalier, mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d’accueil et d’accompagnement social ».
A la fois composante de la politique nationale de santé et dispositif opérationnel, les PASS inscrivent leur activité dans les missions de service public des établissements de santé. L’hôpital reste un lieu d’accueil inconditionnel des personnes en situation de précarité, les PASS constituent alors une porte d’entrée bienveillante et spécialisée permettant la réinscription de tous dans un parcours de soins et l’accès aux droits.

Aux frontières du sanitaire et du social, les PASS offrent un accueil social et soignant, tous deux indissociables. Habituellement situé dans des établissements de santé, elles se sont développées sous des formes variables conduisant à la mise en place, en plus de celles à vocation généralistes, de PASS spécialisés en soins psychiatriques ou à vocation bucco dentaires. En 2013, la circulaire du 18 juin, est venue poser une définition des PASS, de leurs missions, des modalités organisationnelles et de fonctionnement attendus fournissant ainsi aux Agences Régionales de Santé, les outils permettant l’équilibre entre les ressources allouées dans le cadre des MIG (enveloppe budgétaire permettant aux établissements le financement des personnels et autre frais) et la réalité de l’activité de chaque site .

L’objectif général d’une PASS est réaffirmé : « offrir un accès aux soins et un accompagnement soignant et social aux patients dans la perspective d’un retour à l’offre de soins de droit commun. Ces soins peuvent ne pas être soumis à facturation pour les patients pour lesquels, il apparaît au moment de la réalisation des actes, qu’ils ne pourront pas bénéficier d’une couverture sociale. - agir à l’intérieur de l’établissement et à l’extérieur de celui-ci pour faciliter le repérage et la prise en charge de ces patients et construire un partenariat institutionnel élargi. » Le texte précise également les 3 types d’activité :

  • auprès des patients : accueil, entretiens sociaux, démarches d’accès aux droits, consultations infirmières et médicales, accompagnements dans les démarches de soins dans l’établissement ou à l’extérieur, accompagnements dans les démarches vers les services ou établissements sociaux...
  • auprès des professionnels de l’établissement : sensibilisation, information et formation, ainsi que définition de protocoles dans les différentes situations pour et avec l’ensemble du personnel afin d’améliorer la réactivité et garantir la collaboration de tous face aux problématiques de précarité.
  • auprès des partenaires extérieurs à l’établissement : intervenants du secteur sanitaire, acteurs du champ social et tous professionnels agissant dans le réseau local de précarité, au sens large.

La PASS doit être un partenaire actif du réseau et formaliser le plus possible par courriers ou conventions la teneur de ces échanges avec tous les partenaires : caisses d’assurance maladie, services du conseil général (protection maternelle et infantile), centres communaux d’action sociale, services municipaux de santé, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, associations humanitaires, structures médico-sociales, autres établissements de santé, médecins libéraux, etc. » Il est clairement spécifié dans la circulaire que les patients PASS sont consultants, il s’agit donc d’une activité externe et ne concerne pas la prise en charge directe des patients hospitalisés.

On compte aujourd’hui plus de 430 PASS au niveau national. Initialement rattachée aux services d’Urgences, leurs développements ont été très hétérogènes et certaines sont aujourd’hui structurées en entité propre. Poursuivant des logiques d’adaptation à la géographie sociale locale et donc aux besoins des populations (précarité urbaine ou rurale), des PASS inscrivent désormais leurs actions hors les murs. Sur les 25 PASS que comptent la Nouvelle Aquitaine, 11 sont mobiles et interviennent au plus près des populations (associations, mairie, lieux d’hébergement…) La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 est venue réaffirmer le rôle essentiel des PASS dans l’objectif national de lutte contre les inégalités de santé et va contribuer à leur développement. En effet, à termes, la loi prévoit que tous les établissements de santé publics et privés y compris ceux ne participant pas au service public hospitalier devront mettre en place des permanences d’accès aux soins.